Conditions générales de vente
Il est précisé que ces conditions s'appliquent pour toutes les
ventes réalisées par ECLATS ANTIVOLS .(internet ou global). Elles
prévalent sur toutes autres conditions présentées ou proposées et
sont en tout cas inopposables à la société ECLATS ANTIVOLS quand
bien même elle ne les aurait pas explicitement refusées.
Conformes aux dispositions légales de protection du consommateur,
ces conditions lui sont également applicables.
Article
1 : Garanties des produits
Garantie
légale de conformité et des défauts des produits : Le vendeur est tenu
des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
de l'article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ou des
défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
: En cas de défaut de conformité, il est rappelé que le
consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir (exercer son action).Il peut
choisir entre la réparation du bien ou son replacement sous
réserves des conditions de coût visées à l'article L 211-9
du Code de la Consommation. Il est dispensé de rapporter
l'existence d'un défaut de conformité dans les six mois qui
suivent la délivrance du bien, ce délai étant prorogé à
vingt-quatre mois, à compter du 18 mars 2016. Il est précisé que cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale ainsi que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du Code civil pour laquelle le consommateur peut choisir entre la résolution ou la réduction du prix de la chose vendue conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Garantie
des vices cachés : il
est rappelé qu'aux termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 : De la prescription : le report du point de départ,
la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir
pour effet de porter le délai de la prescription extinctive
au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux
articles 2226 , 2227, 2233,et 2236 au premier alinéa de l'article
2241 et à l'article 2244.Il ne s'applique pas non plus aux actions
relatives à l'état des personnes.
Garantie
commerciale : Les
produits d'un montant supérieur à 36€ TTC sont garantis 12 mois et
6 mois pour les produits d'un montant inférieur à 36€ TTC. La date
de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les frais de retour liés à l'application de la garantie
commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont
à la charge de ECLATS ANTIVOLS.
Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par
téléphone ou par mail) par ECLATS ANTIVOLS, le client devra
soigneusement emballer le produit et renseigner sur celui-ci :
ECLATS ANTIVOLS SAV - 10, rue Gaston Evrard - 31100 TOULOUSE.
Un transporteur partenaire prendra en charge le colis
gratuitement, l'enlèvement s'effectuera uniquement à l'adresse de
livraison de la commande (hormis accord exceptionnel du service
après-vente de ECLATS ANTIVOLS)
Dans la mesure du possible, ECLATS ANTIVOLS s'efforcera d'expédier
uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le
disfonctionnement le plus rapidement possible.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du
produit défectueux. Les piles et batteries ne sont pas garanties.
Les dommages occasionnés par une utilisation du matériel non
conforme à la notice d'utilisation jointe au produit ou par un non
respect des règles d'entretien indiquées dans cette notice, ou
encore par toute transformation ou modification des matériels,
entraînera la cessation de la garantie.
Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le
montant ne dépasse pas 150 Euros TTC seront facturés sans devis
préalable, sauf si demande expresse du client.
Dans le cas où le montant estimé de la réparation est supérieure à
150 Euros TTC, un devis sera établi préalablement à l'exécution
des travaux.
En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux
frais de 10% du montant du devis.
En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à
changer ne pourra être remplacé.
Garantie
des produits défectueux : Le
client est expressément informé que la société ECLATS
ANTIVOLSn'est pas le producteur ni le fabricant des produits
présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du
19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits
défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un
bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou
du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur
l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de ECLATS
ANTIVOLS en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le
dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code
civil, ECLATS ANTIVOLS se réserve la faculté d'appeler le
producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
Article 2 : Prix et règlements
- Nos prix sont départ ECLATS ANTIVOLS . Ils sont appliqués sur la
base du tarif en vigueur le jour de la commande.
Les règlements de nos factures s'effectuent exclusivement au
comptant sans escompte, soit par chèque, mandat, carte bancaire en
France métropolitaine, par chèque de banque, virement bancaire et
crédit documentaire pour l'EXPORT. 500€HT de frais vous seront
demandés pour tout paiement par lettre de crédit tous frais
engagés par votre banque restent à votre charge. Pour tout
paiement par chèque non certifié à l'export, un délai
d'encaissement de 2 MOIS retardera l'expédition de la commande. De
convention expresse, le défaut de paiement de nos factures
entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des
intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal plus l'exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de
dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues,
outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.Toute délivrance
de duplicata de facture de plus de 12 mois sera facturée 15 € HT,
soit 18,00 € TTC.
Article 3 :
Réserve de propriété
- En application de la loi du 12 mai 1980, ECLATS
ANTIVOLS conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet de
la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de
non-paiement, ECLATS ANTIVOLS se réserve le droit d'exiger par
lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des
biens aux frais de l'acheteur.
Article 4 : Expéditions
Les marchandises ou produits sont expédiés soit directement par
ECLATS ANTIVOLS soit par l'entremise d'un transporteur.
Livraison à un consommateur : Dans l'hypothèse ou le consommateur
n'aurait pas eu la possibilité de procéder personnellement à la
vérification du bon état de la marchandise livrée par le
transporteur, le délai de réclamation auprès du transporteur est
porté à 10 jours à compter de la date de livraison, nonobstant sa
faculté de rétractation.. Le consommateur devra transmettre copie
du courrier adressé au transporteur par fax ou par simple courrier
à ECLATS ANTIVOLS .
En tout état de cause, le consommateur dispose également de la
faculté d'exiger du vendeur la bonne exécution du contrat en
application de l'article L121-19-4 du Code de la Consommation.
Livraison à un non consommateur : Toute personne autre qu'un
consommateur constatant une anomalie concernant l'état de la
marchandise livrée (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra l'indiquer
sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites",
accompagnée de sa signature et le signaler à ECLATS ANTIVOLS ,
dans les plus brefs délais. Le client, non consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au
transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date
de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception
exposant lesdites réclamations.
Si le client, non consommateur n'émet pas de réserves dans les
délais précités, le produit livré, est réputé satisfaisant et ne
pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce titre.
Ainsi, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de ECLATS
ANTIVOLS , ni auprès du transporteur après son départ, même si le
colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
Bien entendu, en cas de constatation ultérieure de vices cachés,
les articles 1641 à 1649 du code civil s'appliquent.
Article 5 : Délais de livraison
- Les délais de livraison varient en fonction de chaque produit.
Un délai est précisé, sur la fiche de produit à titre indicatif.
Article 6 : Annulations et retours de matériels.
Les produits ci-dessous
ne peuvent être retournés dans le cadre de notre Politique de
Retours sous 14 jours (sauf si le produit est défectueux).
Les produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons
d'hygiène ou de protection de la santé et qui descellés ou bien,
qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière
indissociables avec d'autres articles ;
les masques et visières de protection, les appareils auditifs,
rasoir, électrostimulation, appareil anti cellulite, tensiomètre,
thermomètre,
casques audio et écouteurs
Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques
lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
Les produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou
nettement personnalisés
La règle des 14 jours de délai de rétractation ne s'applique qu'a
la vente par correspondance.
Dans le cas d'un achat en magasin, le commerçant, dans la mesure
où le produit est conforme aux indications apparaissant sur
l'emballage et qu'il n'y a pas de vice caché, n'a pas d'obligation
de reprise ou d'échange.
C'est au client qu'il appartient de vérifier la compatibilité de
ce qu'il achète avant son achat.
-Droit
de rétractation légal : Ce délai est strictement réservé aux
consommateurs. Les personnes morales et les professionnels ne
peuvent s'en prévaloir.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs au moment de
la réception de la commande par lui-même ou par un tiers pour
renvoyer sans motif sa commande. Le produit doit être renvoyé dans
son emballage d'origine et aux frais du consommateur. Les retours
sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage,
accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à
l'état neuf, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Tout
article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis ne sera pas
repris.
Pour exercer le droit de rétractation, un formulaire de
rétractation est disponible en cliquant ici. Un accusé de réception est
envoyé, dans les meilleurs délais.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement
si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de (le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) Je/ Nous (*) vous notifie/ notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) reçu le (*) : Nom du (des) consommateur (s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). Date : (*) Rayer la mention inutile. |
Le client devra restituer le ou les produits, à ses frais et au
plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.
Lorsque les produits ne sont pas restituables par la voie postale,
veuillez alors nous contacter au 0033 (0)5 61 41 58 13.
Seuls le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais
d'expédition à l'adresse de livraison de la commande du ou des
produits seront remboursés au plus tard dans le délai de 14 jours
qui suit la rétractation du client.
La faculté de rétractation n'est pas applicable aux revendeurs,
grossistes et distributeurs.
-Hors le cas du droit de rétractation légal, les retours de
matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement (demande
à nous faire par courrier ou par email). Les frais en résultant
sont supportés par le client. Pour les retours de produits, il
sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un
minimum de 15€. Le remboursement s'effectue soit par tous moyens
de paiement soit sous forme d'avoirs. La validité de nos avoirs ou
trop perçus est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou le trop
perçu devient caduc. Le montant des avoirs est déduit des futures
commandes.
Article 7 : Responsabilité Civile
- La société ECLATS ANTIVOLS tient à s'assurer que les
produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois,
réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet
effet, la société ECLATS ANTIVOLS vérifie auprès des constructeurs
que leurs produits soient bien conformes à la réglementation
française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester.
Cependant, la société ECLATS ANTIVOLS ne pourra être tenue en
aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou
de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils
que la société ECLATS ANTIVOLS ne serait pas en mesure de
contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En
acceptant ces conditions générales de vente, le client renonce à
tout recours à l'encontre de la société ECLATS ANTIVOLS à cet
égard; le client faisant son affaire personnelle, le cas échéant,
de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire
valoir son préjudice.
Article 8 : Divers
- Les offres de ce catalogue sont valables à partir de
leur publication. Nous dégageons notre entière responsabilité sur
la destination finale des produits que nous vendons.
Article 9 : Juridiction
- De convention expresse entre les parties et nonobstant
toutes clauses contraires figurant sur les papiers commerciaux ou
documents de l'acheteur, les tribunaux de Toulouse seront seuls
compétents en cas de litige entre ECLATS ANTIVOLS et des
professionnels et/ou commerçants.Le consommateur peut de son côté
saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement
compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction
du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou
de la survenance du fait dommageable.