General terms and conditions of sale

It is specified that these conditions apply to all sales made by ECLATS ANTIVOLS (online or globally). They supersede any other conditions presented or offered and are in any case unenforceable against ECLATS ANTIVOLS, even if it has not explicitly rejected them.
In accordance with legal provisions for consumer protection, these conditions also apply to consumers.

Article 1: Product Guarantees
Legal guarantee of conformity and against product defects: The seller is liable for defects in conformity of the goods to the contract under the conditions of Article L 211-4 et seq. of the French Consumer Code or for hidden defects in the goods sold under the conditions provided for in Articles 1641 et seq. of the French Civil Code. 

Garantie des vices cachés : il est rappelé qu'aux termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 2232 : De la prescription : le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226 , 2227, 2233,et 2236 au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.
Garantie commerciale : Les produits d'un montant supérieur à 36€ TTC sont garantis 12 mois et 6 mois pour les produits d'un montant inférieur à 36€ TTC. La date de garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition. Les frais de retour liés à l'application de la garantie commerciale et les frais d'envoi après réparation ou échange sont à la charge de ECLATS ANTIVOLS.
Après l'acceptation de la demande de garantie (effectuée par téléphone ou par mail) par ECLATS ANTIVOLS, le client devra soigneusement emballer le produit et renseigner sur celui-ci : ECLATS ANTIVOLS SAV - 10, rue Gaston Evrard - 31100 TOULOUSE.
Un transporteur partenaire prendra en charge le colis gratuitement, l'enlèvement s'effectuera uniquement à l'adresse de livraison de la commande (hormis accord exceptionnel du service après-vente de ECLATS ANTIVOLS)
Dans la mesure du possible, ECLATS ANTIVOLS s'efforcera d'expédier uniquement la pièce défectueuse afin de résoudre le disfonctionnement le plus rapidement possible.
Aucun prêt de matériel ne s'effectue pour le remplacement du produit défectueux. Les piles et batteries ne sont pas garanties.
Les dommages occasionnés par une utilisation du matériel non conforme à la notice d'utilisation jointe au produit ou par un non respect des règles d'entretien indiquées dans cette notice, ou encore par toute transformation ou modification des matériels, entraînera la cessation de la garantie.
Les frais de remise en état du matériel hors garantie dont le montant ne dépasse pas 150 Euros TTC seront facturés sans devis préalable, sauf si demande expresse du client.
Dans le cas où le montant estimé de la réparation est supérieure à 150 Euros TTC, un devis sera établi préalablement à l'exécution des travaux.
En cas de devis refusé, il sera facturé une participation aux frais de 10% du montant du devis.
En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ne pourra être remplacé.
Garantie des produits défectueux : Le client est expressément informé que la société ECLATS ANTIVOLS n'est pas le producteur ni le fabricant des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage du produit. Dans le cas où la responsabilité de ECLATS ANTIVOLS en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du Code civil, ECLATS ANTIVOLS se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

Article 2 : Prix et règlements
- Nos prix sont départ ECLATS ANTIVOLS . Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur le jour de la commande.
Les règlements de nos factures s'effectuent exclusivement au comptant sans escompte, soit par chèque, mandat, carte bancaire en France métropolitaine, par chèque de banque, virement bancaire et crédit documentaire pour l'EXPORT. 500€HT de frais vous seront demandés pour tout paiement par lettre de crédit tous frais engagés par votre banque restent à votre charge. Pour tout paiement par chèque non certifié à l'export, un délai d'encaissement de 2 MOIS retardera l'expédition de la commande. De convention expresse, le défaut de paiement de nos factures entraînera, sans mise en demeure préalable, le paiement des intérêts au taux de 3 fois l'intérêt légal plus l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, plus à titre de dommages et intérêts une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts et frais judiciaires éventuels.Toute délivrance de duplicata de facture de plus de 12 mois sera facturée 15 € HT, soit 18,00 € TTC.

Article 3 : Réserve de propriété
- En application de la loi du 12 mai 1980, ECLATS ANTIVOLS conserve l'entière propriété des biens faisant l'objet de la commande jusqu'à paiement complet du prix facturé. En cas de non-paiement, ECLATS ANTIVOLS se réserve le droit d'exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l'acheteur.

Article 4 : Expéditions
Les marchandises ou produits sont expédiés soit directement par ECLATS ANTIVOLS soit par l'entremise d'un transporteur.
Livraison à un consommateur : Dans l'hypothèse ou le consommateur n'aurait pas eu la possibilité de procéder personnellement à la vérification du bon état de la marchandise livrée par le transporteur, le délai de réclamation auprès du transporteur est porté à 10 jours à compter de la date de livraison, nonobstant sa faculté de rétractation.. Le consommateur devra transmettre copie du courrier adressé au transporteur par fax ou par simple courrier à ECLATS ANTIVOLS .
En tout état de cause, le consommateur dispose également de la faculté d'exiger du vendeur la bonne exécution du contrat en application de l'article L121-19-4 du Code de la Consommation.
Livraison à un non consommateur : Toute personne autre qu'un consommateur constatant une anomalie concernant l'état de la marchandise livrée (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra l'indiquer sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de sa signature et le signaler à ECLATS ANTIVOLS , dans les plus brefs délais. Le client, non consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les trois (3) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Si le client, non consommateur n'émet pas de réserves dans les délais précités, le produit livré, est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure à ce titre. Ainsi, le client ne pourra émettre de réserves ni auprès de ECLATS ANTIVOLS , ni auprès du transporteur après son départ, même si le colis n'a pas été ouvert en présence de ce dernier.
Bien entendu, en cas de constatation ultérieure de vices cachés, les articles 1641 à 1649 du code civil s'appliquent.

Article 5 : Délais de livraison
- Les délais de livraison varient en fonction de chaque produit. Un délai est précisé, sur la fiche de produit à titre indicatif.

Article 6 : Annulations et retours de matériels.

Les produits ci-dessous ne peuvent être retournés dans le cadre de notre Politique de Retours sous 14 jours (sauf si le produit est défectueux).

Les produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
les masques et visières de protection, les appareils auditifs, rasoir, électrostimulation, appareil anti cellulite, tensiomètre, thermomètre,
casques audio et écouteurs

Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
Les produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés
La règle des 14 jours de délai de rétractation ne s'applique qu'a la vente par correspondance.

Dans le cas d'un achat en magasin, le commerçant, dans la mesure où le produit est conforme aux indications apparaissant sur l'emballage et qu'il n'y a pas de vice caché, n'a pas d'obligation de reprise ou d'échange.
C'est au client qu'il appartient de vérifier la compatibilité de ce qu'il achète avant son achat.

-Droit de rétractation légal : Ce délai est strictement réservé aux consommateurs. Les personnes morales et les professionnels ne peuvent s'en prévaloir.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs au moment de la réception de la commande par lui-même ou par un tiers pour renvoyer sans motif sa commande. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d'origine et aux frais du consommateur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou salis ne sera pas repris.
Pour exercer le droit de rétractation, un formulaire de rétractation est disponible en cliquant ici. Un accusé de réception est envoyé, dans les meilleurs délais.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Le client devra restituer le ou les produits, à ses frais et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa rétractation.
Lorsque les produits ne sont pas restituables par la voie postale, veuillez alors nous contacter au 0033 (0)5 61 41 58 13.
Seuls le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais d'expédition à l'adresse de livraison de la commande du ou des produits seront remboursés au plus tard dans le délai de 14 jours qui suit la rétractation du client.
La faculté de rétractation n'est pas applicable aux revendeurs, grossistes et distributeurs.
-Hors le cas du droit de rétractation légal, les retours de matériels ne peuvent se faire qu'avec notre consentement (demande à nous faire par courrier ou par email). Les frais en résultant sont supportés par le client. Pour les retours de produits, il sera appliqué une décote de 10% de frais de gestion avec un minimum de 15€. Le remboursement s'effectue soit par tous moyens de paiement soit sous forme d'avoirs. La validité de nos avoirs ou trop perçus est de six mois. Passé ce délai l'avoir ou le trop perçu devient caduc. Le montant des avoirs est déduit des futures commandes.

Article 7 : Responsabilité Civile
- La société ECLATS ANTIVOLS tient à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société ECLATS ANTIVOLS vérifie auprès des constructeurs que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester.
Cependant, la société ECLATS ANTIVOLS ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, desdits fabricants, notamment pour des appareils que la société ECLATS ANTIVOLS ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le client renonce à tout recours à l'encontre de la société ECLATS ANTIVOLS à cet égard; le client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice.

Article 8 : Divers
- Les offres de ce catalogue sont valables à partir de leur publication. Nous dégageons notre entière responsabilité sur la destination finale des produits que nous vendons.

Article 9 : Juridiction
- By express agreement between the parties and notwithstanding any conflicting clauses appearing on the buyer's commercial papers or documents, the courts of Toulouse shall have exclusive jurisdiction in the event of any dispute between ECLATS ANTIVOLS and professionals and/or merchants. The consumer may, for their part, choose to bring the matter before, in addition to any court with territorial jurisdiction under the Code of Civil Procedure, the court of the place where they resided at the time of the conclusion of the contract or the occurrence of the harmful event.